La répartition des pouvoirs

Au Canada, de quel palier de gouvernement les pouvoirs et les responsabilités en matière d’électricité relèvent-ils?

En vertu de la Loi constitutionnelle, les compétences en matière d’énergie sont en effet réparties entre les gouvernements fédéral et provinciaux; les responsabilités sont clairement délimitées pour la plupart des domaines, mais dans le cas de certains autres où elles sont partagées, la situation se complique parfois. En comprenant comment ces domaines de responsabilité sont répartis, il est possible de déterminer quel palier de gouvernement peut donner suite à un enjeu donné.

  • Dans la plupart des domaines, ce sont les provinces qui sont principalement responsables des questions d’énergie et d’électricité. La Constitution prévoit que celles-ci ont compétence exclusive à l’égard de la gestion des ressources à l’intérieur de leurs limites territoriales ainsi qu’à l’égard du commerce. En ce qui concerne le cas précis de l’électricité, cette compétence porte sur l’expansion, la conservation et la gestion de l’énergie électrique. Ces pouvoirs constitutionnels ont fait que, dans plusieurs cas, les entreprises d’électricité en sont venues à exercer leurs activités dans un seul territoire de compétence même si, au cours des dernières années, on a assisté à l’émergence d’entreprises ayant des activités dans plusieurs provinces.
  • Outre sa responsabilité à l’égard de la gestion des ressources dans les zones limitrophes (les territoires de la Couronne dans le Nord du pays et les zones en mer non assujetties à un accord fédéral-provincial de gestion partagée), le gouvernement fédéral possède des pouvoirs spécifiques en ce qui a trait à l’uranium et, par conséquent, à la réglementation de la sûreté nucléaire et de l’environnement. L’administration fédérale est également responsable des politiques d’intérêt national, qui peuvent avoir des incidences sur l’énergie en ce qui concerne l’environnement, le développement économique, la sécurité énergétique et les sciences et la technologie. Alors que les provinces ont compétence pour ce qui est du commerce à l’intérieur de leurs limites territoriales, c’est au gouvernement fédéral qu’incombent les questions de commerce interprovincial et international. Compte tenu de l’envergure des échanges quotidiens d’électricité entre le Canada et les États-Unis, l’Office national de l’énergie – l’organisme de réglementation fédéral – joue un rôle à l’égard de ces échanges.
  • Le plus important domaine de responsabilité partagée est celui de l’environnement. Les gouvernements provinciaux ont compétence à l’égard des impacts à l’intérieur de leurs limites territoriales. Ceux-ci dépassent parfois ces limites, toutefois, et c’est le gouvernement fédéral qui a compétence à l’égard des impacts interprovinciaux et internationaux. En vertu d’une législation spécifique, ce dernier est également concerné dans les cas où les répercussions touchent les terres fédérales ou les pouvoirs fédéraux, comme les pêches et les eaux navigables.